Code pénal

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Code pénal

Message par Admin le Dim 31 Jan - 7:23

Si un Waffen de service pouvait me mettre ici le Code pénal.
Merci ! Very Happy

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Re: Code pénal

Message par crêve-tabous le Dim 31 Jan - 8:53

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100131.

Il y a tout il est complet, et je le connais assez bien pour m'en être servi
pour défendre ma peau à plusieurs reprises malheureusement. Crying or Very sad
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Re: Code pénal

Message par Terreblanche le Ven 9 Avr - 15:15

Cernay peux-tu me faire un "copié" de la loi pour les journaux ?
Merci ! (depuis le temps que tu t'amuse ! Twisted Evil )

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Re: Code pénal

Message par Cernay le Ven 9 Avr - 18:15

trop long comme texte, je te mets le lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&fastPos=1&fastReqId=1647405681&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

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Re: Code pénal

Message par Terreblanche le Ven 9 Avr - 18:28

Cernay a écrit:trop long comme texte, je te mets le lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&fastPos=1&fastReqId=1647405681&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Il est où ce texte dans ce foutoir ?

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Re: Code pénal

Message par Cernay le Sam 10 Avr - 13:37

c'est tout ça la loi sur la "liberté" de la presse de 1881.

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Re: Code pénal

Message par Terreblanche le Sam 10 Avr - 15:23

Cernay a écrit:c'est tout ça la loi sur la "liberté" de la presse de 1881.

La loi 226-15 se trouve dans quel article ?
Je crois que Ferraris va se poser des questions sur le juriste d'H&T !
faudrait quand même faire un effort camarade !

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Re: Code pénal

Message par Cernay le Dim 11 Avr - 11:22

il n'y a pas de Loi 226-15 c'est un numéro d'article du code pénal :

Article 226-15



Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de
retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à
destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement
connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi,
d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus
pour réaliser de telles interceptions.




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Re: Code pénal

Message par Terreblanche le Dim 11 Avr - 18:22

Cernay a écrit:il n'y a pas de Loi 226-15 c'est un numéro d'article du code pénal :

Article 226-15



Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de
retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à
destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement
connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi,
d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus
pour réaliser de telles interceptions.




Et bien voilà !! oufouffff !!! Very Happy

PS: vu Ferraris au "repas à Sausset " espère bien avoir reçu
ton chèque de 23 euros pour le coffret le 20 avril !!
même Même Mme Rostaing à fait son chèque pour son coffret !!! Twisted Evil

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Re: Code pénal

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